Pinel+ : on connaît enfin les modalités d'application

18
03/2022

Le ministère du Logement vient de préciser par décret les critères qui permettront de profiter des avantages Pinel à taux plein. Pour tout savoir sur le Pinel+.

VIDEO - Comment investir en loi Pinel ? © Trouver-un-logement-neuf.com

Le gouvernement a officialisé les conditions d’attribution du futur Pinel+. La loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du dispositif Pinel, avec une échéance en 2024. On ne connaissait pas encore officiellement les critères qui permettraient de maintenir le niveau de réduction d’impôt du Pinel+ en 2023 et 2024. Ils viennent d’être dévoilés par un décret publié ce 18 mars 2022 : décret n° 2022-384 du 17 mars 2022. Il s’agit de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale RE 2020.

 

Les taux de réduction d’impôt Pinel

 

Pour rappel, les taux actuels de réduction d’impôt issus du Pinel sont de 12 %, 18 % et 21 %, en métropole, pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans. Ils seront progressivement ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. 

Lire aussi - Comment calculer la réduction d'impôt Pinel ?


Pendant cette période transitoire, les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus pour les opérations portant :

- d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville 

- et, d’autre part, sur des logements précurseurs pour l’application de la règlementation environnementale RE 2020 et qui respectent certains critères de qualité d’usage.  

Ce sont ces critères de qualité d’usage annoncés en octobre, à l’occasion de la restitution de la démarche « Habiter la France de demain », dont ils sont issus, qui viennent d’être officialisés par décret. Des critères qui ont été sélectionnés parmi ceux du référentiel élaboré par François Leclercq et Laurent Girometti dans un rapport commandé par le gouvernement. 

 

Gratuit, téléchargez notre guide

“ Investir dans l'immobilier neuf : mode d'emploi ”

  • Les avantages du neuf pour investir
  • Quels dispositifs pour investir dans le neuf
  • Investir en VEFA, mode d'emploi

Conformément au Règlement Général de Protection des Données – (UE) 2016/679., vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande par mail (dpo@gao-communication.com) ou par voie postale à GAO-Communication, 3D allée Charles Péguy 74940 Annecy-Le-Vieux.

Les critères du Pinel+

 

Pour continuer de profiter à plein des avantages fiscaux de la loi Pinel, il faudra impérativement à compter de 2023 : 

pinel+ conditions
Les critères environnementaux et d'usage du Pinel+ pour 2023 et 2024 ont été officialisés par décret.
- une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;

- l’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;

- deux orientations différentes pour les logements de trois-pièces et plus.

S’agissant des critères environnementaux, l’exigence est progressivement renforcée sur 2023-2024 :

- les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE 2020 ;

- les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Il y aura des spécificités pour obtenir ce Pinel+. Ainsi, pour tenir compte des projets autorisés avant que la RE 2020 n’entre en vigueur, une disposition spécifique est prévue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte ;

Pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf, dispositif dit du Pinel ancien, il est exigé l’atteinte d'une étiquette B du DPE.

Selon le ministère du Logement, il s’agit de critères « simples, mesurables et vérifiables, tout en étant déterminants sur la qualité d’usage d’un logement ».

Par Céline Coletto

Retour à la liste d'actualites

Dossier complet : Tout savoir sur la Loi Pinel

bot