Changement : à quoi va ressembler la loi Pinel en 2024 ?

La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement immobilier neuf. En 2024, la loi Pinel sera toujours en vigueur et les contribuables pourront toujours profiter de ses avantages fiscaux. Cependant, plusieurs modifications ont apportées à ce mécanisme, notamment en ce qui concerne les conditions d'éligibilité et les taux de réduction d'impôt.

La loi Pinel, mécanisme fiscal de soutien à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, selon la Loi de Finances 2021. Mais alors qu'est-il prévu pour la loi Pinel 2024 ? Voici aussi comment en savoir davantage sur la nouvelle loi Pinel+.

 

 

Après une phase de concertations et d’échanges avec les professionnels du bâtiment et de l’immobilier pour évoquer la pérennité du dispositif, la loi Pinel a donc bien été prorogée jusqu'au 31 décembre 2024. De quoi apporter de la visibilité au secteur de la promotion immobilière.

En effet, depuis sa création en 2014, les investissements Pinel représentent la moitié des appartements neufs construits par les promoteurs immobiliers, soit entre 35 000 et 40 000 logements neufs par an, déclarés ainsi auprès de l’administration fiscale. Difficile du coup pour le gouvernement de supprimer ce gros coup de pouce fiscal dont l’impact est indéniable sur la construction de logements neufs en France.

Le gouvernement a donc prolongé à l’identique la loi Pinel en 2021 et en 2022, c’est-à-dire avec une réduction d’impôt jusqu’à 6 000 € par an pour l’acquisition puis la mise en location d’un logement neuf Pinel durant six années minimum. Cela peut représenter jusqu'à 63 000 € d'avantage fiscal Pinel au total. Le bénéfice fiscal de la loi Pinel reste donc de 12 % pour six ans de location, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans, en respectant un plafond de loyer à des locataires sous conditions de ressources.

A compter de 2023 et également en 2024, une nouvelle version entre en application dans l'optique d'améliorer le confort d'usage et la performance environnementale des logements Pinel.

 

Investissement locatif Pinel : mode d’emploi

 

 

A noter que depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel n'est éligible que pour les appartements neufs. Acheter pour louer une maison neuve en Pinel ou faire construire pour louer en Pinel n'est plus permis, conformément aux décisions du précédent budget 2020. 

En revanche, il est toujours possible de réaliser deux investissements Pinel par an. L'avantage fiscal Pinel se calculera sur un prix d'achat plafonné à 300 000 € par an et 5 500 €/m².

 

 

Il faut aussi respecter des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour le locataire, qui sont mis à jour chaque année. L'investissement Pinel doit également se situer dans les zones tendues de l'hexagone : zone A, Abis et B1. La zone B2 est exclue du dispositif Pinel, hormis en Bretagne où une expérimentation spécifique est en place. La loi Pinel DOM-TOM s'applique aussi en outre-mer avec des barèmes et avantages dédiés. 

 

Si une version similaire de la loi Pinel s'est appliquée en 2022, une nouvelle définition de la loi Pinel est entrée en vigueur en 2023. Si la loi Pinel 2021 et 2022 n'a pas entraîné de modifications majeures, l’exécutif, via la loi de finances de 2021, a changé le dispositif de défiscalisation immobilière à compter de 2023. Pour toujours bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 6 000 € par an pour l’achat d’un appartement neuf mis en location durant au moins six ans, il va falloir répondre à de nouveaux critères d'application du dispositif baptisé Pinel +. La loi Pinel 2023 et 2024 conserve les taux pleins de bonus fiscal si les futurs programmes neufs Pinel respectent « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation », dont les critères ont été définis par décret, c’est-à-dire au-delà de la RE 2020 qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

 

 

Concrètement, pour conserver les niveaux de défiscalisation immobilière du Pinel à taux plein, de nouvelles conditions d'application entrent en vigueur depuis le 1er janvier 2023 avec le Pinel plus.

- Le logement sera éligible au Pinel+ s'il est situé dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville, QPV, soit environ 1 500 quartiers dans toute la France.

- Sinon, pour obtenir la déduction Pinel à taux plein, un logement Pinel plus devra respecter le seuil 2025 de la RE 2020, la nouvelle réglementation environnementale en vigueur, ainsi que de nouveaux critères d'usage : surface minimale par type de logement, superficie minimum pour les espaces extérieurs... 

Dans le détail, un studio/T1 devra offrir une surface habitable de 28 m², un deux-pièces devra mesure au moins 45 m², pour un T3 : 62 m², pour un quatre-pièces : 79 m² et enfin, un cinq-pièces devra afficher une superficie habitable de 96 m² minimum.

A cela s'ajoute une surface minimale des espaces extérieurs, type balcon, terrasse, jardin privatif, allant de 3 m² pour un T1 jusqu'à 9 m² pour un T5.

Enfin, autre critère impératif pour bénéficier des avantages fiscaux du Pinel+ : être au moins double orienté à partir du trois-pièces. Retrouver ici dans le détail les critères du Pinel plus

 

 

 

 

Si le logement Pinel ne respecte pas ces nouveaux critères d'usage et de performance énergétique ou s'il n'est pas situé dans un quartier prioritaire de la ville, l'avantage fiscal du Pinel classique sera réduit. Pour la loi Pinel 2023 classique, le bonus fiscal Pinel a déjà été abaissé à 10,5 % du prix d’acquisition pour un engagement de 6 ans de location ; 15 % pour 9 ans ; 17,5 % pour 12 ans. Cela représenterait encore jusqu'à 52 500 € d'avantage fiscal pour un achat immobilier neuf à 300 000 €.

 

 

 

Autre tour de vis pour la loi Pinel 2024 avec un avantage fiscal de 9 % pour 6 ans, 12 % pour 9 ans, 14 % pour 12 ans de location de l’investissement Pinel. De quoi rendre le dispositif moins attractif. 

 

 

Loi Pinel DOM-TOM 2024 : à quoi s'attendre ?