Edition du 14/10/2021
Mise à jour le 11/01/2024

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle version de la loi Pinel est entrée en vigueur avec des logements neufs plus qualitatifs afin d’obtenir un bonus fiscal maximal. Mode d’emploi pour investir en loi Pinel+. 

Dans le cadre de la démarche « Habiter la France de demain », la ministre déléguée au Logement de l'époque, Emmanuelle Wargon, a présenté à l'automne 2021, les premiers contours du futur Pinel+, auparavant appelé le Super Pinel, cette nouvelle version de la loi Pinel qui est entrée en application à compter du 1er janvier 2023. 

En effet, des critères de qualité d’usage des appartements neufs sont applicables dans le cadre du Pinel+ pour bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein, soit jusqu'à 63 000 € d'impôt en moins. Suivre l'actualité de la loi Pinel

 

Principes, changements et définition de la nouvelle loi Pinel plus

 

Le dispositif Pinel plus repose sur le même principe que la loi Pinel créée en 2014. En effet, dans le cadre d'un investissement locatif, il s'agit toujours de bénéficier d'une réduction d'impôt jusqu'à 6 000 € par an en contrepartie d'un engagement de mise en location de 6 à 12 ans d'un appartement neuf. Pour profiter de cette défiscalisation immobilière, l'investisseur en Pinel plus continuera à devoir respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. Des plafonds revalorisés chaque année par l'administration fiscale. 

Reste que, nouveautés de la loi Pinel plus, afin d'obtenir cette réduction d'impôt à taux plein, de nouveaux critères supplémentaires sont à respecter. Si ces nouvelles conditions à découvrir ci-dessous ne sont pas respectées, un coup de rabot sur les taux du Pinel traditionnel sera appliqué. Les avantages fiscaux du Pinel classique sont diminués.

 

Quel taux de réduction d'impôt en Pinel+ ? Quel loyer en Super Pinel ?

 

Dans l’objectif d’un soutien accru au développement du logement intermédiaire géré par les institutionnels, la loi de finances pour 2021 avait déjà défini une trajectoire de décroissance progressive du dispositif Pinel, avec une échéance à fin 2024. 

Pour rappel, les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 %, dans l’hexagone pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, ont ainsi été ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, puis en 2024 à 9 %, 12 % et 14 %.

 

Lire aussi - Loi Pinel 2023 et 2024, à quoi va-t-elle ressembler ?

 

Pendant cette période transitoire, le ministère précisait déjà à l'époque que les taux actuels du dispositif Pinel seraient néanmoins maintenus à titre dérogatoire dans deux cas précisément : 

- s'ils sont situés dans un QPV, Quartier Prioritaire de la Ville ;

- s'ils vont plus loin en termes qualitatif et environnemental que la RE 2020, c'est-à-dire s'ils respectent d'ores et déjà le seuil 2025 de la nouvelle réglementation environnementale.

A noter que les plafonds de loyer qui s'appliquent en Pinel + restent les mêmes qu'en Pinel classique. Ils sont réévalués chaque année par l'administration fiscale et varient selon la zone géographique où est situé le bien immobilier. 

 

Nouveau programme Pinel+ : aller plus loin que la RE 2020

 

Certains programmes Pinel pourront donc continuer à profiter des taux pleins s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville d’une part et, d’autre part, si leurs logements vont plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la nouvelle RE 2020 et en respectant plusieurs critères de qualité d’usage. 

 

Appartement Pinel+ : à quoi vont-ils ressembler en 2024 ?

 

Le ministère du Logement a ainsi prévu de retenir pour la loi Pinel+, plusieurs critères de qualité :  

- une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5. 

- la présence systématique d’un espace extérieur, d'au moins 3 m² pour les studios et deux-pièces, au minimum 5 m² à partir du trois-pièces 

- une double exposition, autrement dit traversant, à partir du trois-pièces, c’est-à-dire un appartement neuf avec deux chambres.

Le ministère rappelle que ces critères sont issus des conclusions du rapport sur la qualité d’usage du logement, établi par François Leclercq, architecte, et Laurent Girometti, directeur général d’Epamarne-Epafrance, à la demande d’Emmanuelle Wargon dans le cadre de la démarche « Habiter la France de demain ». 

« Cette première mesure issue de « Habiter la France de demain » traduit concrètement la volonté de promouvoir la construction de logements à la fois durables et désirables, conciliant qualité environnementale de la construction et confort de vie », indique le ministère. A savoir qu'un décret fixant les critères éligibilités au Pinel+ a été publié en mars 2022. 

 

Décret et conditions d’application du Pinel Plus (+)

 

Le décret d’application du Pinel Plus, décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, a été publié au Journal Officiel du 18 mars 2022. Il précise les critères de qualité d’usage et les critères environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale RE 2020 nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux à taux plein du Pinel Plus, quelle que soit la zone géographique où est situé l’investissement locatif éligible. Lire aussi - Pinel+ : les modalités d'application

En résumé, comme la loi Pinel classique à ses débuts, la loi Pinel plus (+) permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21 % de la valeur de l’investissement immobilier. Cette réduction est applicable pour une durée allant de 6 à 12 ans et dépend du type de bien et de la durée de mise en location. A vous d'en profiter encore jusqu'au 31 décembre 2024 pour réaliser un investissement locatif.

Par Céline Coletto

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