Loi Pinel en Bretagne : un zonage de projet pour continuer d'investir

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01/2020

La loi de finances pour 2020 a officialisé une expérimentation de zonage propre à la loi Pinel en Bretagne. Explications sur cette nouvelle façon d'investir avec le dispositif Pinel en Bretagne.

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Une expérimentation d'un zonage propre à la loi Pinel en Bretagne a été officialisée par la loi de finances 2020, jusqu'à fin 2021. © Fotolia
C’est l’article 164 de la loi de finances 2020 qui a mis en place cette expérimentation propre à la loi Pinel en Bretagne. En effet, depuis le 15 mars 2019, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif de soutien à l’investissement locatif. De fait, l’immobilier neuf en Bretagne est quasi-complètement exclu du bénéfice de la loi Pinel, en dehors de la métropole de Rennes ou encore de Saint-Malo. Des villes comme Brest, Lorient, Concarneau, Quimper, Vannes… ne peuvent plus profiter des atouts du dispositif Pinel. C’est ainsi que le gouvernement a lancé cette expérimentation relative à la réduction d’impôt Pinel en Bretagne jusqu’au 31 décembre 2021.


Comment investir en loi Pinel en Bretagne ?


En dehors de l’immobilier neuf à Rennes ou Saint-Malo, en zone B1 et donc toujours éligible, cette expérimentation bretonne vise d’abord à ce que la réduction d’impôt Pinel ne s’applique qu’aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants. Ces besoins seront déterminés au cas par cas, quasiment projet par projet, par arrêté du préfet de région, après avis du CRHH, Comité régional de l’habitat et de l’hébergement et du président du conseil régional.
C’est ensuite le préfet de région qui va déterminer les plafonds de loyers et les plafonds de ressources du locataire, propre à la Bretagne, conditionnant l’éligibilité au dispositif pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement.
Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, les investisseurs immobiliers en Bretagne devront souscrire, selon des modalités fixées par décret, une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.
Cette expérimentation nouvelle pour la loi Pinel en Bretagne entrera en vigueur suite à une date fixée par arrêté préfectoral. 
A noter que d’ici là, les territoires éligibles au dispositif Pinel en Bretagne le resteront si le contribuable peut justifier d’une acquisition en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts ou d’une promesse d’achat signée avant le 1er juillet 2020.
Un premier bilan de cette expérimentation bretonne pour la loi Pinel doit être remis par le gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2021.
Par Céline ColettoInvestir en loi Pinel en Bretagne

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