Investir en loi Pinel : quelles conditions respecter ?

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01/2018

La loi Pinel permet de défiscaliser tout en se constituant un patrimoine immobilier. Pour en bénéficier, l'investisseur Pinel doit remplir plusieurs conditions. Retrouvez ici la description détaillée des contreparties pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.

Loi Pinel : dans quelle ville investir ? © Trouver-un-logement-neuf.com

Loi Pinel : les conditions d'application

 
La loi Pinel s'applique aux logements neufs acquis en France à compter du 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2021. Il peut s’agir de logements neufs achevés ou de logements en VEFA, en état futur d’achèvement, c’est-à-dire acheter sur plan. Jusqu'à fin 2021, l’investisseur Pinel peut acheter mais aussi faire construire lui-même ce logement neuf. Lire aussi - Loi Pinel : quels sont les logements neufs éligibles ?

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Dispositif Pinel : comment ça marche ?

loi pinel conditions
Dans le cadre d'un investissement Pinel, le calcul du loyer est soumis à plusieurs conditions afin de bénéficier de l'avantage fiscal. © Trouver-un-logement-neuf.com

Appartement neuf ou maison neuve, le montant total des dépenses retenu pour bénéficier de la défiscalisation Pinel ne doit pas excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition : tant au titre de l'acquisition d'un ou deux logements neufs, qu’en cas de souscriptions de titres au sein du SCPI par exemple.
Ce dispositif limite l'achat de deux biens immobiliers par an et par contribuable, que ce soit appartement neuf ou maison neuve. Un plafond de prix a aussi été fixé à maximum 5 500 €/m².


Loi Pinel : quel revenu pour le locataire ?


L'engagement locatif est également soumis au respect des conditions de ressources des locataires et à des plafonds de loyers définis selon la zone à laquelle appartient la localité de votre investissement Pinel. Ces plafonds de ressources et de loyers font l'objet de mises à jour annuelles publiées par décret.
En 2021, les plafonds mensuels de loyers, selon la zone géographique où est situé le logement loué, étaient de 17,55 €/m² pour la zone Abis, 13,04 €/m² pour la zone A, 10,51 €/m² pour la zone B1 et 9.13 €/m² pour la zone B2 éligible.
Dans le même temps, les plafonds de ressources d’un locataire vivant seul sont désormais de 38 377 € par an en zone A bis et A, 31 280 € en zone B1 et 28 152 € en zone B2. Ils augmentent en fonction de la composition du ménage locataire. Lire aussi - A qui pouvez-vous louer votre investissement Pinel ?
 

Loi Pinel : calcul du loyer

Le dispositif d’incitation fiscale Pinel ajoute une seconde modulation du plafond de loyers en fonction de la surface du logement loué. Plus la taille du logement sera réduite, plus le plafond de loyer sera élevé.
Pour calculer le loyer mensuel du locataire, il faut multiplier le plafond de loyer selon la zone par la surface du logement et le coefficient suivant (0,7+19/S), où S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. 
Exemple : le plafond de loyer mensuel d'un logement de 50 m² en zone A bis sera donc en 2021 de 947,7 € = 50 m² x 17,55 €/m² x (0,7 + 19/50m²).
Par Rédaction

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