Quels sont les logements neufs éligibles à la loi Pinel ?

Appartement ou maison, neuf ou en état d’achèvement, pour profiter de la défiscalisation Pinel, l’investissement locatif doit se réaliser dans certains types précis de biens. Tour d’horizon des logements neufs éligibles à la loi Pinel.

 

Les logements acquis en pleine propriété, neufs ou en état de futur achèvement, sont éligibles à la loi Pinel, dispositif de soutien à l'investissement locatif dans l'immobilier neuf. 

Les logements que l’investisseur fait construire, les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logement, les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui sont réhabilités, ainsi que les logements lourdement rénovés peuvent aussi bénéficier du dispositif Pinel.

 

Les logements éligibles à la loi Pinel doivent aussi répondre à des exigences en termes de performance énergétique. Les logements neufs doivent respecter la norme BBC pour les permis de construire déposés jusqu'au 31 décembre 2012 ou ils doivent appliquer la RT 2012, réglementation thermique en vigueur, pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013.

 

 

Désormais, la loi Pinel se concentre sur les zones tendues en matière de marché locatif. Ainsi, un zonage spécifique s'applique au dispositif Pinel pour cibler les zones les plus tendues en termes d’offres de logements neufs. 

Depuis le 15 mars 2019, seules les actuelles zones A, Abis et B1, c’est-à-dire les grandes agglomérations, peuvent prétendre à recevoir des programmes neufs éligibles à ce dispositif jusqu’à fin 2021.
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 15 mars 2019, la zone B2, soit les communes entre 50 000 et 250 000 habitants, était éligible sur dérogation des préfets de région au cas par cas et si, dans ces villes ayant obtenu une dérogation préfectorale, le permis de construire de l’opération concernée a été déposé avant le 31 décembre 2017 et que l’acquisition est officiellement actée avant le 31 décembre 2018. Le même principe s’applique aux quelques villes de la zone C ayant également obtenu des exceptions préfectorales.
A noter que les villes étant concernées par un contrat de redynamisation de site de défense, restent elles éligibles au dispositif Pinel jusqu’à fin 2021. Une expérimentation sur un zonage de projet pour investir en Pinel en Bretagne a elle été lancée en 2020.

Voir les zones concernées par un investissement Pinel

 

La loi de finances pour 2018 a mis un place un système de quotas pour investir en Pinel. Chaque opération immobilière devrait avoir un plafond pour la part des logements neufs bénéficiant de la réduction d’impôt Pinel au sein d’un même programme neuf. Ainsi, les promoteurs immobiliers devront au sein d’un même immeuble de plus de 5 logements, respecter un quota de logements éligibles au dispositif Pinel. Cette part limitée des logements éligibles sera fixée par décret, dans la limite de 80 %. A noter qu'au 1er janvier 2020, aucun décret n'a été publié pour mettre en place ce quota.